Pas de contrefaçon pour « CHAMPAGNE VICTOIRE » vs « VICTORIE L'AUDACIEUSE »
Cour d'appel de Rennes, 1er avril 2025 : pas de contrefaçon faute de risque de confusion dans l'esprit du public.
Lire l'article100 000 € de dommages-intérêts pour contrefaçon du personnage IDEFIX
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 février 2025 : 100 000 € de dommages-intérêts pour avoir contrefait le célèbre personnage d'IDEFIX.
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La CNIL sanctionne une société de courtage de données
La formation restreinte de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé une sanction de 900 000 euros.
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META et l'utilisation des données utilisateurs pour l'entraînement de ses modèles d'IA
META utilisera les données publiques des utilisateurs de Facebook, Instagram et Threads pour entraîner ses modèles d'intelligence artificielle.
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La CNIL met en demeure le Ministère de l'Intérieur
La CNIL sanctionne l'utilisation illégale de la vidéosurveillance algorithmique.
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Saisie-contrefaçon : la Cour de cassation limite la portée de la nullité
Deux sociétés néerlandaises titulaires de certificats d'obtention végétale ont fait réaliser des saisies-contrefaçon.
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