Contexte
La CNIL vient de mettre en demeure le Ministère de l'Intérieur concernant son utilisation de technologies de surveillance avancées, notamment les caméras dites "augmentées". Ces dispositifs, couplant caméras et logiciels d'analyse automatisée, permettent non seulement de filmer mais aussi d'analyser en temps réel les personnes (comptage, détection d'objets abandonnés, port du masque...).
Un cadre légal strict
- Usage autorisé pour les enquêtes judiciaires et uniquement sur la base d'images en différé, c'est à dire déjà enregistrées (hors JO 2024)
- Obligation d'un engagement préalable de conformité (RU-018)
- Nécessité d'une analyse d'impact (AIPD)
- Encadrement par le Code de procédure pénale (législation des logiciels de rapprochement judiciaire dits « LRJ »)
Les manquements constatés
- Usage non conforme des logiciels depuis 2015 : la Gendarmerie, la Police Nationale et la préfecture de Police de Paris ont utilisé plusieurs logiciels tels que BriefCam sans respecter le cadre juridique imposé par les textes en vigueur (absence d'engagement de conformité et d'analyse d'impact, retards de mise en conformité allant jusqu'à 8 ans)
- Usage (ponctuel) lors d'une enquête judiciaire d'une fonctionnalité de « reconnaissance faciale » intégrée par l'éditeur israélien du logiciel BriefCam, alors que ce dispositif d'identification est formellement interdit dans l'espace public en France.
Mesures imposées
- Transmission des engagements de conformité manquants
- Suppression ou bridage de la fonctionnalité de reconnaissance faciale
Six communes ont également été mises en demeure pour information insuffisante des usagers et usage de module de détection automatisée de situation pouvant laisser présumer une infraction sur le domaine public alors que ces usages sont interdits en l'état du droit.
À retenir
Cette décision s'inscrit dans une démarche plus large visant à encadrer l'utilisation des technologies de vidéosurveillance, tout en préservant un équilibre entre impératifs de sécurité publique et protection des libertés individuelles.
Point juridique
La décision souligne l'importance du respect et du cadre légal défini par le Code de procédure pénale et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le déploiement de ces technologies avancées de surveillance, y compris (et surtout) pour les autorités publiques.
Lien utile
Vous pouvez trouver la décision en intégralité ici :