L'essentiel à retenir

• Principe posé : En cas d'irrégularité d'une saisie-contrefaçon, seules les mesures affectées par cette irrégularité doivent être annulées, et non l'intégralité des procès-verbaux.

Contexte : Dans cette affaire, deux sociétés néerlandaises, titulaires de certificats d'obtention végétale sur des variétés de pomme de terre "Agata" et "Anabelle", ont fait réaliser des saisies-contrefaçon pour recueillir des preuves d'actes contrefaisants.

Le Commissaire de Justice s'était rendu dans les locaux d'un cabinet d'expertise-comptable sans y être autorisé par l'ordonnance ni avoir fait mention d'un tel déplacement dans son procès-verbal, conduisant la Cour d'appel à annuler l'intégralité des quatre procès-verbaux de saisie établis le jour-même sur les lieux requis (sièges des sociétés exploitantes).

• Solution : La Cour de cassation censure cette décision, estimant que la nullité devait être limitée aux seules mesures réalisées en violation de l'autorisation judiciaire.
• Impact pratique : Cette décision renforce l'efficacité des saisies-contrefaçon en préservant les constatations valablement effectuées, malgré des irrégularités ponctuelles.
• Exigence nouvelle : Les juges du fond doivent désormais motiver précisément en quoi une irrégularité affecte chaque mesure dont l'annulation est prononcée.

Impact

Une décision qui sécurise cet outil probatoire essentiel en matière de propriété intellectuelle.

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Lien utile

Vous pouvez trouver la décision en intégralité ici :

https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2025/02/22-20.447.pdf